Affaire Edelweiss : le Conseil d'Etat se prononce sur le fond.
A la suite d'un courrier d'un commissaire aux comptes de la société au régulateur, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (...)
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La banque doit évaluer la situation financière du client et lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation.
M. X. a souscrit auprès d'une banque des obligations, qu'il a revendues avec (...)
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Pour postuler la responsabilité extra-contractuelle de la banque, encore faut-il que la faute soit en lien causal avec le préjudice qui lui est imputé.
M. X. a recherché la responsabilité de sa banque pour (...)
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Présentation au Conseil des ministres du 28 septembre 2011 d'une communication relative aux réunions des ministres des finances du G20 du 22 septembre 2011.
Au Conseil des ministres du 28 septembre 2011, le (...)
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Publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis du 23 juin 2011 du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (...)
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Le fait de s'immiscer dans la gestion d'une entreprise ne constitue pas un élément suffisant pour qualifier la caution de caution avertie.
Par acte notarié dressé le 27 janvier 1993, un particulier s'est rendu (...)
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Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant les compétences juridiques nécessaires aux conseillers en gestion de patrimoine.
Bien que la consultation juridique soit réservée, par (...)
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