En l'absence de règles précises permettant de déterminer la part de ressources devant être réservée aux dépenses courantes du ménage, la Commission bancaire n'a pas légalement fondé sa mise en garde.
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Pas de manquement de la banque à ses obligations de prestataires de services d'investissement sans caractérisation du lien de causalité entre les fautes de la banque dans l'exécution du schéma opérationnel convenu (...)
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Dans un jugement du 24 mai 2011, le tribunal de grande instance de Montbéliard annule un mandat donné à un conseil en fusion-acquisition/rapprochement d’entreprises qui ne s’était pas enregistré comme (...)
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Selon le quotidien "Les Echos" du 7 septembre 2011, la Commission européenne souhaiterait freiner l'essor du négoce de titres à haute vitesse, pratique soupçonnée d'accroître l'instabilité des marchés (...)
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L'appropriation indue par la banque du solde créditeur d'un compte clôturé caractérise le délit d'abus de confiance, peu important que durant le fonctionnement du compte, l'établissement ait eu la libre (...)
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L'établissement de crédit qui a accordé un concours financier à une entreprise peut le rompre ou en réduire le montant sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire.
Une (...)
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A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 3 septembre 2011 une orientation de la Banque centrale européenne du 25 août 2011 modifiant l’orientation BCE/2007/9 relative aux statistiques (...)
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