La Cour de cassation considère que la caution, qui est gérant et associé unique, est nécessairement une caution avertie.
Mme X. s'est rendue caution de deux prêts accordés par une caisse à la société dont (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'une présentation des marchés réglementés et des dispositions nationales mettant en œuvre les prescriptions de la directive MiFID.
Une présentation annotée des marchés réglementés et (...)
Lire la suite...
Présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance transposant une directive européenne destinée à améliorer la sécurité des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres financiers, en (...)
Lire la suite...
La défaillance du créancier ayant pour effet, non d’éteindre la créance, mais d’exclure son titulaire des répartitions et dividendes, cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, (...)
Lire la suite...
Il appartient à la banque, qui sollicite paiement de la part de l'avaliste de billets à ordre qu'elle a contre-passés au compte courant du débiteur principal, d'établir que cette contre-passation a eu lieu après (...)
Lire la suite...
