L'époux, qui s'est rendu caution sans le consentement exprès de son conjoint, n'engage que ses biens propres et ses revenus, de sorte que le créancier, bénéficiaire du cautionnement, ne peut invoquer la fraude (...)
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L'article L. 312-8 du code de la consommation ne peut s'appliquer à des contrats de prêt expressément soumis à la loi suisse dès lors que les conditions de mise en oeuvre de l'article 5 de la Convention de Rome ne (...)
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A été publié au Journal officiel du 17 mars 2011 un décret relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts (...)
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Etablissements financiers : formalités prévues afin de bénéficier de la reconnaissance mutuelle des agréments.
Une société britannique M. exerçant une activité de transferts de fonds, filiale d'une (...)
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La cour d'appel doit rechercher si les emprunteurs sont avertis, et si, dans la négative, la banque a satisfait à son obligation de mise en garde.
M. et Mme X. étaient titulaires de plusieurs comptes dans une (...)
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L'Autorité des marches financiers a publié une liste de questions-réponses sur les campagnes de "visites mystères" qu'elle a conduites dans le but de renforcer l'action préventive en matière de (...)
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L’Autorité des marchés financiers alerte le public sur les activités d'Altanus Limited, ayant son siège aux Pays-Bas, dont les sites internet sont swissmoneyreport.net et smr-news.com, et qui envoie sur les (...)
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