Ne commet aucune faute la banque qui, ayant porté le montant d'un chèque au crédit du compte de son client, dès la remise de l'effet pour encaissement, et permis à ce client d'utiliser l'avance ainsi consentie, lui (...)
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Un décret portant application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a été publié au Journal officiel du 4 mars 2011.
Ce décret précise le (...)
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En présence de faits concernant un opérateur non averti ayant souscrit un produit ayant un caractère spéculatif, les manquements de la banque à l'obligation de mise en garde lors de la conclusion du contrat et à (...)
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La Haute juridiction administrative estime que le projet de décret modifiant les règles de centralisation du Livret A risque de contrevenir aux règles européennes de la concurrence.
Selon le quotidien "Les (...)
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Un arrêté portant homologation de modifications des livres Ier et IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et créant un livre VII intitulé "Marchés réglementés admettant à (...)
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