Le 2 février 2011, l'Autorité des marchés financiers a publié une étude sur l’évaluation des questionnaires MIF, plus précisément sur la pertinence des questionnaires mis en place par les établissements (...)
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Sous le régime antérieur à la loi de sauvegarde, l'acte accompli pendant la période suspecte doit émaner du débiteur lui-même.
A partir du 13 août 1990, une banque a consenti à la société E. plusieurs (...)
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L'Autorité des marchés financiers a rendue publique la synthèse des réponses à la consultation publique sur son projet de règlement général concernant les dispositions relatives à la publicité des (...)
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La convention AERAS a été aménagée en vue d'offrir à l'emprunteur la couverture d'assurance la plus adaptée possible, dans le cadre d'une démarche de crédit responsable.
Signée par les pouvoirs publics, les (...)
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Une société doit déclarer la cession de titres d'un dirigeant auprès de l'AMF et doit diffuser "dès que possible" une information privilégiée lorsque disparaît le motif légitime qui justifiait jusqu'alors sa (...)
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Le débiteur condamné par une décision irrévocable à payer le montant d'une dette est recevable à agir en responsabilité contre le banquier.
Poursuivi par une banque en paiement de certaines sommes réclamées (...)
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