L'apport partiel d'actifs qui comporte modification dans la personne du titulaire de l'inscription, sans aggraver la situation du débiteur, a pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses (...)
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Le 20 décembre 2010, l'Autorité des marchés financiers a mis en ligne un guide d'élaboration des documents de référence par les sociétés cotées, rappelant la réglementation en vigueur, les (...)
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Dans un communiqué de presse du 20 décembre 2010, l'Autorité des marchés financiers a annoncé l'actualisation de la charte de la médiation, encadrant l’instruction des demandes de résolution amiable des (...)
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A été publié au Journal officiel du 17 décembre 2010, un arrêté qui transpose la directive européenne dite "CRD3" en matière d’encadrement de la rémunération des opérateurs de marchés.
Les règles (...)
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Rejet d'une demande d'annulation d'une convention de compte-titres pour violation des règles du démarchage.
Le 12 janvier 2000, une société a signé, par un intermédiaire, une convention de compte-titres avec (...)
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Le 16 décembre 2010, la Commission européenne a proposé de fixer des échéances à l'échelon de l'Union européenne pour la migration des anciens systèmes nationaux de virements et de prélèvements (...)
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