Un décret publié au JO du 28 août 2010 rétablit le code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la modification introduite par le 2° de l'article 4 du décret n° 2010-257 du 12 mars 2010.
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Le banquier présentateur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre.
Un chèque d'un montant de 23.000 euros a été inscrit, le 7 (...)
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En l’absence d’anomalies de fonctionnement, la banque est tenue d'une obligation générale de non-ingérence.
La société G. a recruté, par l'intermédiaire de la société E., un comptable, M. Y., qui a (...)
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Le prononcé à l'encontre de la caution d'un jugement la condamnant à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure audit (...)
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La caution dirigeante a le droit de recevoir la lettre d'information annuelle qui est destinée à toutes les cautions et peut contester la régularité des relevés bancaires qui ne font pas apparaître le TEG des (...)
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Le gouvernement rappelle les mécanismes existants et les engagements des banques concernant l’accès au crédit pour les TPE/PME.
Le député Gérard Dériot souhaiterait connaître les mesures que le (...)
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La loi sur le crédit à la consommation renforce les obligations d'information des produits de retraite supplémentaire.
L'article 35 de la loi du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation étend les (...)
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