Le 17 février 2010, Pierre Fleuriot a remis son rapport sur la révision de la directive européenne Marchés d'instruments financiers (MIF) à la ministre de l’Economie, Christine Lagarde. Ce rapport vise à (...)
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Le 20 janvier 2003, une banque a remis à un avocat un chèque de 68.000 euros, montant d'un prêt destiné à financer l'acquisition d'un droit au bail par deux emprunteurs, à charge pour cet avocat de recueillir (...)
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Le 16 février 2010, la Banque centrale de Lybie a annoncé qu'elle allait permettre aux banques étrangères d'opérer dans le pays. Elle entend accorder deux licences à des banques étrangères qui (...)
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Le 30 octobre 2003, la société E. a cédé à une banque, à titre de garantie, une créance de 283.383 euros selon les modalités des articles L. 313-23 du code monétaire et financier et suivants sur la (...)
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Un couple a contracté un prêt immobilier remboursable en quinze ans et garanti par le nantissement d’un Plan d’épargne en actions investi en produits de placements collectifs et souscrit par M. X. auprès de (...)
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La société S. a consenti à Mme X. un prêt de 3.016 euros remboursable en 60 mensualités. Des échéances étant demeurées impayées, le prêteur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de (...)
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