La caution disposait de tous les renseignements utiles pour apprécier l'opportunité du projet immobilier dont son cautionnement garantissait le financement et avait connaissance de la portée de son engagement, de (...)
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés.
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des (...)
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L’opposabilité d’un contrat de nantissement, conclu au bénéfice d’une banque à qui est réservée sur le prix de cession la valeur du bien nanti, s'établit par l'inscription au registre public du greffe du (...)
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Les dispositions relatives à la responsabilité du créancier ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie pour défaut de mise en garde contre les (...)
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Lorsque la caution constate l’extinction de la créance d’une banque pour déclaration irrégulière, la demande en paiement de cette dernière contre la caution est rejetée, la banque devant apporter la preuve que (...)
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Le jugement étendant à un codébiteur solidaire la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre fait courir pour ce créancier, qui doit être averti en personne d'avoir à déclarer sa créance au passif de (...)
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L’acceptation tacite du sous-traitant par le maître d’ouvrage permet à la banque, caution de l’entrepreneur, d’exercer par subrogation l’action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, (...)
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