Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’agent des sûretés.
L'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l’agent des sûretés a été présentée au Conseil des ministres du 3 mai 2017 et (...)
Lire la suite...
Une caution solidaire, souscrite par une SCI, est conforme à l’intérêt social de cette dernière si elle tire un profit de son engagement, quels que soient les risques encourus.
Une banque a consenti à M. X. (...)
Lire la suite...
Le consentement exprès donné par une épouse au cautionnement consenti par son conjoint justifie que la proportionnalité de l’engagement du seul époux soit appréciée tant au regard de ses biens et revenus (...)
Lire la suite...
La cession de créances professionnelles, faite à titre de garantie, ne constitue pas le paiement de la créance garantie.
Une banque a consenti à une société, en avril 2009, un crédit de trésorerie adossé à (...)
Lire la suite...
En cas de cautionnement d'un compte courant consenti pour une durée limitée, la caution est tenue du solde débiteur au jour de l'expiration du cautionnement sous déduction des remises postérieures.
Une (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle que l'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution indépendamment de la personne qui l'effectue.
Par acte notarié du 21 janvier 2008, une banque a accordé à (...)
Lire la suite...
Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.
Par contrat des mois d’octobre et de (...)
Lire la suite...
