Une double signature, complétée par une double apposition de tampon de la société, signifie que le gérant a souscrit un billet à ordre en qualité de représentant légal de la société et l'a avalisé en son nom (...)
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Le fait que la mention écrite par la caution soit interrompue par un texte pré-imprimé et que la caution signe sur le côté de la mention et non en dessous faute de place en bas de page ne rend pas le cautionnement (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'absence d'information annuelle de la caution.
Une banque a consenti plusieurs crédits à une société. Le gérant de la société, son épouse et leurs deux (...)
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L'absence de reproduction manuscrite de la ponctuation ne peut être considérée comme révélant un problème de compréhension de la part de la caution et le simple oubli de la ponctuation, à l'exclusion de tout (...)
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L'autorisation de prendre une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur est subordonnée à la condition que le créancier qui la requiert justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de (...)
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L'article L. 643-11 du code de commerce qui autorise la caution à poursuivre le débiteur principal malgré la clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, ne distingue pas selon que ce (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation par le juge du caractère disproportionné du contrat de cautionnement.
En 2005, des époux, gérants d’une société, se sont portés (...)
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