Un arrêté du 3 octobre 2016, modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques, a été publié au Journal officiel du 19 (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant le bordereau d'inscription du gage des stocks.
Le décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016, publié au Journal officiel du 8 octobre 2016, adapte le bordereau d'inscription du (...)
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Une caution ne peut pas former de pourvoi contre les arrêts rendus en matière de vérification et d'admission des créances sur la société cautionnée en redressement judiciaire.
La cour d'appel de Rennes a (...)
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Lorsqu'une mention expresse d'un acte de cautionnement précise que cette garantie s'applique à tous les engagements du débiteur principal et s'ajoute aux autres garanties que la caution a déjà pu consentir au (...)
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La signature d’un gérant peut figurer sur la lettre de change à l'emplacement "signature du tireur" ainsi qu'à celui réservé à l'"acceptation ou aval" lorsque la rubrique "aval ou acceptation" de la lettre de (...)
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Le juge est tenu de vérifier que le prêteur, conscient de l'impossibilité financière dans laquelle se trouvaient les emprunteurs de faire face au coût d'une inscription hypothécaire, n'avait pas mis en œuvre de (...)
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Une double signature, complétée par une double apposition de tampon de la société, signifie que le gérant a souscrit un billet à ordre en qualité de représentant légal de la société et l'a avalisé en son nom (...)
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