Un titre exécutoire délivré par un huissier de justice, qui n'est pas un jugement, n'autorise pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive.
Une société a sollicité l'inscription d'une hypothèque judiciaire en vertu d'un titre exécutoire délivré par un huissier de justice à la suite du non-paiement d'un chèque. Cette demande ayant fait l'objet d'un rejet par le conservateur des hypothèques, la société l'a assigné pour que soient ordonnés l'enregistrement et la publication de l'inscription d'hypothèque judiciaire. Le 15 juillet 2014, la cour d'appel de Basse-Terre a accueilli la demande de la société.Les juges du fond ont annulé la décision de rejet du bordereau d'inscription judiciaire et ont ordonné sa publication.L'arrêt retient que le titre litigieux n'est pas un certificat de (...)
