Les créanciers peuvent déclarer les créances dont le montant n'est pas encore fixé sur la base d'une évaluation qui peut être modifiée dans le délai légal imparti à la déclaration des créances.

La société S., se prétendant créancière de la société K. au titre d'une garantie financière, a déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de celle-ci, prononcée le 21 août 2012, en la ventilant suivant la nature de ses sûretés. Pour la partie garantie par un gage-espèces sur un compte ouvert dans la banque B., elle a déclaré sa créance pour un euro à parfaire puis a demandé l'attribution de la somme de 125.452 euros, correspondant au solde du compte bancaire.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 28 novembre 2013, a limité les effets du gage-espèces à la somme de un euro. La Cour de (...)