L’action cambiaire contre l’avaliste d’un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée par l’article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce.
Le 1er août 2016, une société a souscrit en faveur d'une banque un billet à ordre à échéance du 5 septembre 2016, prorogée au 15 septembre 2016, avalisé par son gérant. Le 20 janvier 2017, la société a été mise en redressement judiciaire. Le 7 février 2018, la banque a assigné le gérant en paiement du montant du billet à ordre en sa qualité d'avaliste. Pour déclarer prescrite cette action, la cour d'appel d'Amiens a énoncé que l'action du porteur à l'encontre de l'avaliseur d'un billet à ordre suit le même régime de prescription annale que l'action du porteur à l'encontre du tireur prévu par le deuxième alinéa de (...)
