Une personne morale ne peut dénoncer un TEG supérieur au taux d'usure dès lors qu'elle se livre à une activité professionnelle non commerciale.
Une banque a consenti à une SCI un prêt au taux effectif global (TEG) de 6,77 %, destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier, le remboursement de divers crédits et la réalisation d'autres investissements.Soutenant que le TEG était supérieur au taux d'usure, la SCI a assigné la banque en restitution des intérêts. La cour d'appel de Colmar a rejeté ses demandes.Les juges du fond ont constaté que la SCI avait, selon ses statuts, pour objet la propriété, l'administration et l'exploitation par location ou autrement des immeubles lui appartenant et généralement toutes opérations civiles s'y rattachant. L'offre de prêt mentionnait que celui-ci (...)
