La CJUE précise l'étendue de la protection assurée aux consommateurs dans le cadre d’un contrat de prêt remboursable en devise étrangère. La directive concernant les clauses abusives ne s’oppose pas à l’adoption de dispositions nationales assurant un niveau de protection plus élevé en ce qui concerne certaines clauses n’entrant pas dans le champ d’application de celle-ci.

En l’espèce, deux consommateurs ont conclu un contrat de prêt immobilier avec une banque grecque, initialement libellé en euros. Trois ans plus tard, les parties ont signé deux avenants à ce contrat pour substituer le franc suisse (CHF) à l’euro. Onze ans plus tard, les consommateurs ont saisi les tribunaux grecs dans le but de faire constater le caractère abusif des clauses de ce contrat stipulant que le remboursement du (...)