Un règlement du 4 juillet 2012, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 27 juillet 2012, définit les critères permettant de déterminer si les différentes catégories de contrats dérivés de gré à gré devraient ou non être soumises à une obligation de compensation. Il entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne le 27 juillet 2012. © LegalNews 2017Références- Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux - Cliquer iciSourcesJOUE, 2012, L 201, 27 juillet - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=frMots-clésDroit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - (...)