Reed Smith obtient en appel une diminution de l’amende imposée au groupe Sill / Laiterie de Saint-Malo

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Reed Smith obtient en appel une diminution de l’amende imposée au groupe Sill / Laiterie de Saint-Malo par l’Autorité de la concurrence.

reed smithLe 23 mai, la Cour d’appel de Paris a réformé la décision de l’Autorité de la concurrence relative à l'affaire dite du « cartel des yaourts ».

La Cour d’appel a ainsi donné raison à Laiterie de Saint-Malo, producteur français de produits laitiers frais et filiale du groupe Sill, en annulant la décision de l’Autorité de la concurrence pour violaton du principe du contradictoire et des droits de la défense. Elle a, en outre, reconnu que ceirtains échanges d’informations retenus par l’Autorité de la concurrence n’étaient pas avérés, dont notamment ceux allégués dans le cadre de contacts téléphoniques de Laiterie de Saint-Malo avec certains de ses concurrents et ceux censés avoir eu lieu lors d’un déjeuner de LSM avec le coordinateur de l’entente. Depuis le début de la procédure, la durée de participation de Laiterie de Saint-Malo au cartel est ainsi passée de 3 ans et demi à huit mois, alors que celle de ses concurrents est restée supérieure à 5 ans.

En étant la seule à contester les griefs sur les conseils de l’équipe de Reed Smith, l'amende de Laiterie de Saint-Malo est de loin la plus faible, d'un montant de 250.000 euros, alors que ses concurrents se sont vus imposer des amendes d'un montant total de près de 132 millions d’euros.

L’équipe Concurrence & Droit Européen de Reed Smith était composée de Marc Lévy et Natasha Tardif (associés) ainsi que d’Elise Massé (collaboratrice).


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