En 2011, Orange a assigné SFR devant le Tribunal de commerce de Paris pour voir interdire à celle-ci de faire déborder certains appels transitant par son réseau de téléphonie fixe sur le réseau d’Orange et pour voir SFR s’acquitter du paiement de la clause pénale convenue entre ces opérateurs.

Relevant notamment que chaque opérateur est responsable du bon dimensionnement de son propre réseau et qu’aucun appel d’opérateur alternatif ne doit déborder sur le réseau d’Orange pour des motifs autres que la stricte sécurisation de l’interconnexion des réseaux, la Cour a confirmé le jugement au terme duquel SFR avait reçu injonction de mettre un terme immédiat à ces "débordements" sous astreinte et avait été condamnée à verser plus de 22 millions d’euros au titre des clauses pénales contractuelles.

Orange était conseillée par Chemarin & Limbour, avec Alexandre Limbour et Valentine Foucher-Créteau. SFR était conseillée par Bird & Bird, avec Frédérique Dupuis-Toubol et Guilhem Argueyrolles.