Dans un arrêt rendu le 10 mai 2017 où le demandeur, Outremer Télécom, réclamait environ 75 millions d’euros, la Cour d’appel de Paris a réformé un jugement condamnant Orange Caraïbe à payer 8 millions d’euros à Outremer Télécom, divisant ainsi par trois le montant des dommages-intérêts octroyés à 2,6 millions d’euros. Pour le reste, la Cour a confirmé le jugement rejetant les demandes d’Outremer Telecom.
L’action en dommages-intérêts introduite par Outremer Télécom contre Orange et Orange Caraïbe fait suite à une décision de l’Autorité de la concurrence de 2009 dans laquelle Orange Caraïbe a été sanctionnée pour abus de position dominante.

Dans un contexte de croissance des actions follow-on, cet arrêt particulièrement bien motivé fera date à deux égards.
Tout d’abord, cet arrêt rappelle que la démonstration d’un lien de causalité direct et certain entre la faute et le préjudice est crucial pour la prétendue victime des pratiques anticoncurrentielles qui chercher à obtenir réparation. En l’espèce, la Cour constate qu’Outremer Télécom faillit à cette exigence fondamentale pour plusieurs des pratiques en cause. En effet, la Cour constate qu’Outremer Télécom a fait des choix stratégiques et commerciaux de développement propres qui sont étrangers aux pratiques en cause.

Ensuite, la Cour rappelle que la réparation intégrale inclut également la compensation des effets négatifs résultant de l’écoulement du temps depuis la survenance du préjudice causé par l’infraction, à savoir l’érosion monétaire mais également la perte de chance subie du fait de l’indisponibilité du capital mais elle écarte l’actualisation systématique au coût moyen pondéré du capital (WACC). En effet, il incombe à la victime de rapporter la preuve de cette perte de chance découlant directement de la non disponibilité des sommes dont elle a été privée. Ainsi, à défaut pour l’entreprise de démontrer qu’elle a été contrainte de restreindre son activité faute de pouvoir trouver des financements alternatifs ou de renoncer à des projets d’investissements identifiés, le taux d’actualisation à appliquer ne peut être le coût moyen pondéré du capital mais le taux d’intérêt légal qui correspond à un placement sans risque. Au cas d’espèce, la Cour constate qu’Outremer Télécom invoque uniquement des perspectives générales et vagues de développement et non des projets précis et aboutis d’investissements. La Cour d’appel décide donc que la perte du chance résultant de l’indisponibilité du capital sera suffisamment réparée par l’application des intérêts au taux légal, majoré de 0.5 points à compter de la fin des pratiques et jusqu’au parfait paiement de la somme.
Orange est quant à elle totalement mise hors de cause.

Conseil d’Orange Caraïbe

Bredin Prat : Hugues Calvet et Yelena Trifounovitch, associés, ainsi qu’Anne Jussiaux

Conseil d’Orange

Bredin Prat : Marie-Cécile Rameau, associée, ainsi que Camille Vardon

Conseil d’Outremer Télécom

Magenta : Sylvain Justier, associé et Amélie Le Provost