Gide Loyrette Nouel conseille la Communauté urbaine de Nice Côte d'Azur

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Une transaction entre une personne publique et une personne privée autorisée par le juge administratif.

Par un arrêt du 16 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le recours du Préfet des Alpes-Maritimes sollicitant l'annulation du protocole transactionnel conclu entre la Communauté d'agglomération de Nice Côte d'Azur (désormais Communauté urbaine) et les sociétés Eiffage TP, Eiffage construction Côte d'Azur, Spie Fondations et Eiffage travaux publics Méditerranée. La conclusion de ce protocole a permis d'encadrer juridiquement le versement d'une somme de près de 15 millions d'euros par la Communauté d'agglomération au groupement d'entreprises, due en raison de la réalisation de travaux supplémentaires non prévus au marché initial de construction du centre de maintenance du tramway de Nice. Par cet arrêt, le juge administratif confirme la possibilité pour les collectivités publiques de recourir au procédé de la transaction et tout son intérêt.

La Communauté urbaine de Nice Côte d'Azur était conseillée par Gide Loyrette Nouel avec Michel Guénaire (associé) et Alexandre Gauthier (collaborateur).


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