Première décision de l'Autorité de la concurrence en matière de mobilité électrique

Deals
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’équipe Concurrence et Régulation du bureau de Paris de Fieldfisher obtient de l’Autorité de la concurrence la première décision dans le secteur de la mobilité électrique qui porte sur la création d’une entreprise commune active en Guadeloupe (projet GMOB).

Cette décision  a été obtenue le vendredi 1er octobre 2021 par l’équipe Concurrence et Régulation de Fieldfisher, à l'issue d’un long processus de notification qui a abouti à la première décision de l’Autorité dans le secteur émergeant de la mobilité électrique.

L’opération notifiée porte sur la création d’une entreprise commune de plein exercice (GMOB) par plusieurs opérateurs (EDF PEI, AGI, SAFO et GENAK) ayant pour activité le déploiement et l’exploitation d’un réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques, à destination d'une clientèle professionnelle et domestique, dans le département d’outre-mer de la Guadeloupe.

Du fait de la présence parmi les entreprises fondatrices de groupes largement actifs à l’échelle européenne notamment, le projet était initialement de dimension communautaire, avant que les dernières évolutions liées au Brexit ne lui retirent cette dimension.

L'équipe Concurrence et Régulation était composée de Anne-Laure-Hélène des Ylouses, associée, assistée de Lauren Mechri et Clément Hubert, collaborateurs.


Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 23 octobre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 18 octobre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 16 octobre 2024 :