Arbitrage international et procédures collectives : l’efficacité des sentences arbitrales renforcée

Deals
Outils
TAILLE DU TEXTE

Par un arrêt du 15 mai 2024 (pourvoi n° 23-11.012), la Cour de cassation a confirmé une ordonnance d’exequatur limitée à la reconnaissance dans l’ordre juridique français d’une sentence arbitrale étrangère condamnant une société française, en procédure collective, à payer une somme d’argent. La sentence avait été rendue après l’ouverture de la procédure collective en France. 

La Cour d’appel de Paris en date du 28 juin 2022, avait d’abord décidé que l'insertion d’une telle sentence, fut-ce par la seule voie de sa reconnaissance, dans notre ordre juridique heurtait le principe d'arrêt ou de suspension des poursuites individuelles (principe d’ordre public international) et violait ainsi les articles L. 622-21 du Code de commerce et 1520-5° du code de procédure civile. La société Hydro, représentée par le cabinet Darrois, s’est pourvue en cassation. 

La Cour de cassation casse cet arrêt et consacre la possibilité d’obtenir un exequatur limité à la  « reconnaissance du montant de la créance établie par la sentence pour permettre de faire reconnaître ce droit de créance dans la procédure collective ».  

Une décision positive permettant d’assurer l’efficacité des sentences arbitrales en France dans le cadre de procédures collectives. 

L’équipe Darrois Villey Maillot Brochier était composée de Carine Dupeyron (associée) et Marcos Barradas pour les aspects arbitrage, ainsi que de François Kopf et Mathieu Della Vittoria (associés) pour les aspects restructuring. 


Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 9 juillet 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 juillet 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 2 juillet 2024 :