Bredin Prat obtient pour Airbnb Ireland une décision favorable, qui rejette l’action en concurrence déloyale exercée à son encontre par le principal syndicat d’hôteliers en France.
Dans un jugement daté du 21 octobre 2024, le Tribunal de commerce de Paris a, après six ans de procédure en première instance, intégralement rejeté l’action en concurrence déloyale que l’Umih – syndicat professionnel qui représente l’essentiel du secteur de l’hôtellerie en France – avait introduite à l’encontre d’Airbnb.
L’objet fondamental de cette action était d’obtenir du Tribunal de commerce une succession d’injonctions qui, si elles avaient été ordonnées, auraient impliqué une modification profonde du fonctionnement de la plateforme électronique d’Airbnb et se seraient traduites par un accroissement considérable des obligations prescrites à sa charge. Au soutien de ses demandes, l’Umih affirmait pour l’essentiel qu’Airbnb ne respectait pas les règles qui gouvernent l’activité des plateformes électroniques qui diffusent des offres de location de courte durée.
Le jugement du Tribunal de commerce de Paris rejette cette thèse et confirme qu’aucune faute – plus précisément aucun acte de concurrence déloyale – ne peut être imputée à Airbnb. Le Tribunal rejette par conséquent l’ensemble des demandes formulées par l’UMIH et fait par ailleurs observer que l’action de l’Umih était en réalité destinée à restreindre le droit pour Airbnb d’exercer librement son activité en France.
Airbnb était assistée dans ce dossier par Jean-Daniel Bretzner et Eve Duminy (associés) ainsi que Samuel Daniau et Ariane Laburthe-Tolra, en contentieux.
