Certaines Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) relevant du régime de la déclaration peuvent être soumises, en fonction des risques qu’elles présentent, à des contrôles périodiques permettant à l’exploitant de s’assurer que ses installations fonctionnement dans les conditions requises par la réglementation. Le décret commenté fixe les modalités de ces contrôles.Le décret n°2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du Code de l’environnement fixant les modalités de contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration, et modifiant le décret n°2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration, vient préciser les modalités de contrôle périodique des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Périodicité des contrôles :
Le décret prévoit quatre situations différentes. Il fixe tout d’abord à cinq ans la périodicité de ces contrôles.De plus, pour les ICPE certifié ISO 14001, c’est-à-dire soumis à un organisme de management environnemental, les contrôles devront être effectués tous les dix ans. En outre, lorsqu’une installation relevant du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement vient à être soumise au régime de la déclaration avec contrôle périodique, le premier contrôle a lieu avant l’expiration d’un délai de cinq ans. Enfin, lorsqu’une installation non classée, ou relevant du régime de la déclaration sans contrôle périodique, vient à être soumise à l’obligation de contrôle périodique en vertu d’un décret modifiant la nomenclature des installations classées, l’exploitant procède à ce contrôle au plus tard deux ans après la date de publication du décret modifiant la nomenclature.
Renforcement du suivi de la mise en conformité des installations :
Les organismes chargés des contrôles auront désormais l’obligation d’informer le préfet des cas de non-conformité majeurs constatés afin que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires.
Exclusion du contrôle :
Toutes les ICPE exploitées par des entreprises enregistrées sous le référentiel EMAS (système européen de management environnemental et d’audit) sont dispensés de contrôle périodique.
Sébastien BRACQ, Avocat Associé, LLC Avocats
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