MAJ du 27 mars 2020

Le report des délais en matière de propriété intellectuelle évoqué dans notre précèdent article a été complété par l’ordonnance du 25 mars 2020 qui vient proroger tous les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens.

Toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois et à deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus.

A titre d’information, la loi du 23 mars 2020 publiée le 24 mars 2020 prévoit que l’état d’urgence sanitaire est déclaré à ce jour pour deux mois, soit jusqu'au 24 mai 2020 sur l'ensemble du territoire.

Ainsi sont concernés par ce report les délais :

- pour faire opposition à une marque
- pour payer une annuité de brevet
- pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant
- pour introduire un recours administratif ou juridictionnel
- pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI

L’INPI applique d’ores et déjà ces reports de délai pour juin ou juillet prochain.

En revanche, ne sont pas concernés notamment :

Les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet ni les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection, qui relèvent de dispositions supranationales.

Pour plus d’informations : -> https://www.inpi.fr/fr/report-de-delais-lie-la-crise-sanitaire

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La situation sanitaire liée à l’épidémie du COVID-19 (coronavirus) qui touche maintenant la plupart des pays du monde a directement impacté les procédures dans le domaine de la propriété intellectuelle. 

Non seulement les offices de propriété industrielle s’organisent et s’adaptent pour assurer la continuité de leur service tout en protégeant la santé de leur collaborateur. 

Mais aussi, au cours des derniers jours, des décisions ont été rapidement prises pour repousser certains délais en matière de propriété industrielle. Clairmont Novus vous propose un tour d’horizon des mesures prises par les offices français, par l’EUIPO et l’OMPI. 

L’INPI, l’office français de la propriété industrielle

Selon une décision du 16 mars 2020¹, les délais impartis par l’INPI dans les procédures relatives aux brevets, marques et dessins et modèles, non échus à la date du 16 mars 2020, sont portés à 4 mois, à l’exception des délais relatifs à la procédure d’opposition en matière de marque.

Sont donc concernés tous les délais qui ne sont pas prescrits par le code de la propriété intellectuelle, mais impartis (décidés) par l’INPI, soit essentiellement les délais de réponse à une objection de forme ou de fond émise par l’INPI et concernant :

• un dépôt de marque (en application de l’article R. 712-11),
• une formalité d’inscription (R.714-7),
• de renonciation (R. 714-1),
• ou de renouvellement (en combinaison des articles R. 712-24 et R. 712-11).

En revanche, ne sont pas concernés à ce jour, notamment :

• les délais de renouvellement, d’observations de tiers, d’opposition,
• tous les délais de la procédure d’opposition, notamment ceux régissant les échanges entre les parties 
• les délais dits « SVR » (le silence vaut rejet) imposés à l’INPI pour prendre une décision, qui sont tous prescrits par le code.
• le délai de trois mois de transmission des documents de priorité, prescrit par le code

Cependant, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été définitivement adoptée par le Parlement le 22 mars 2020² afin d’autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance en différents domaines, incluant la propriété intellectuelle. 

Cette ordonnance inclut différentes dispositions relatives à la prorogation des délais prescrits par le Code de la propriété intellectuelle, notamment ceux concernant la procédure d’opposition. 

Par ailleurs, l’INPI indique qu’en cas de non-respect d’un délai, il existe des procédures de recours en restauration ou de relevé de déchéance auprès de l’INPI. La crise sanitaire COVID-19 sera prise en compte dans l’examen de ces recours.

L’EUIPO, l’Office européen de la propriété intellectuelle

Suite à la décision du Directeur exécutif de l’Office du 16 mars 2020³, tous les délais expirant entre le 9 mars et le 30 avril 2020 inclus sont automatiquement étendus jusqu’au 1er mai 2020. Le 1er mai étant férié, les délais sont en pratique repoussés jusqu’au lundi 4 mai 2020.

Cette décision concerne toutes les parties à une procédure devant l’EUIPO (concernant les questions de marque et de dessins et modèles) et tous les délais de procédure, qu'ils soient fixés par l'Office ou de nature statutaire. En particulier, les délais statutaires suivants sont couverts par l'extension : 

• Paiement de la taxe de demande 
• Droit de priorité 
• Délai d'opposition 
• Paiement de la taxe d'opposition 
• Demande de renouvellement, 
• Dépôt d'un recours et de l'exposé des motifs, paiement de la taxe de recours,
• Etc.

L’OMPI, l’Organisation internationale de la propriété intellectuelle

L’OMPI a pris également certaines mesures pour tenir compte des difficultés liées à la situation sanitaire de bon nombre de pays membres des protocoles internationaux (Madrid⁴ / La Haye⁵ /PCT⁶).

De manière générale, l’inobservation d’un délai pour une communication adressée à l’OMPI pourra être excusée si elle est justifiée (annonce officielle, certificat médical par exemple). Par ailleurs, la communication devra être envoyée dans un délai de cinq jours à compter de la reprise des services postaux. Dans tous les cas, l’OMPI doit recevoir la communication au plus tard six mois après la date d’expiration du délai correspondant.

En outre, les titulaires ou demandeurs peuvent demander, en matière de marques, la poursuite des procédures sans motif ni preuve. En cas de non-respect d’un délai prescrit notamment pour corriger une demande internationale de marque, une demande d’inscription, de modification de désignation postérieure, pour payer la seconde partie d’une taxe individuelle, etc.

En matière de brevet, des retards de délai pourront être excusés au cas par cas pour cause de force majeure. Le demandeur doit présenter des preuves à cet effet à l'Office concerné, au plus tard six mois après l'expiration le délai applicable, en plus d'avoir pris les mesures pertinentes dès que possible. En outre, en cas de défaut de dépôt d’une demande internationale dans le délai de priorité de 12 mois, il serait possible de recourir à la procédure de "restauration du droit de priorité" en justifiant la demande. L’appréciation se ferait au cas par cas. 

Enfin, la prorogation des délais le temps de la fermeture d’un office de propriété intellectuelle d’une partie contractante. Ainsi, si un délai pour notifier un refus provisoire ou pour répondre à une notification de refus provisoire expire un jour où un office est fermé, il sera prorogé le premier jour suivant où cet office ouvrirait à nouveau. 

Le cabinet Clairmont Novus continue de suivre de très près les évolutions à venir et vous informera des décisions susceptibles d’impacter la législation en matière de propriété intellectuelle dans les semaines à venir.

Par Laurent Barissat, avocat associé fondateur au sein du cabinet Clairmont Novus.

1. Décision du Directeur général de l’INPI n°2020-32, https://www.inpi.fr/sites/default/files/decision_2020-32_report_delais_coronavirus_16_mars_20.pdf

2. Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n° 2020-290 du 23 mars 2020), parue au JO n° 0072 du 24 mars 2020

3. Décision du Directeur exécutif de l’EUIPO du 16 mars 2020 n°EX-20-3

4. https://www.wipo.int/edocs/madrdocs/fr/2020/madrid_2020_7.pdf

5. https://www.wipo.int/edocs/hagdocs/fr/2020/hague_2020_5.pdf

6. https://www.wipo.int/export/sites/www/pct/en/newslett/2020/pct_news_2020_3.pdf