Entre le 1er juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2021, « Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert », à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une petite entreprise, à la réalisation de travaux de rénovation énergétique ou construction de sa résidence principale.
Ce nouveau dispositif créé par le projet de loi de finances rectificative n°3 (amendement n° 1325 déposé et voté par l’assemblée nationale en 1ere lecture), incite les Français à investir leur épargne dans les petites et moyennes entreprises particulièrement touchées par la crise du coronavirus et soutient les travaux d’amélioration énergétique et construction des résidences principales.
L’objectif est d’autoriser un individu à faire une donation pour financer l’entreprise d’un membre de sa famille ou d’un proche ou la construction /amélioration énergétique de sa résidence principale sans entamer les autres abattements déjà existants.
Conditions à respecter :
1° La donation et le transfert des sommes sont effectués entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 ;
2° Le remploi doit être effectué dans les 3 mois du transfert des sommes ;
3° Le bénéficiaire doit être soit directement l’entrepreneur individuel, soit actionnaire de l’entreprise et en assurer la direction ;
4° Devra y exercer son activité principale pendant au moins 3 ans ou une fonction de gérant (SARL), associé, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.
5° L’entreprise doit exercer son activité depuis moins de 5 ans et ne pas avoir encore distribué de bénéfices durant cette période.
Il n’est plus fait référence à l’âge du bénéficiaire qui devait être supérieur à dix-huit ans révolus au jour de la transmission.
Ce texte, adopté par l’assemblée nationale, a également été adopté par le Sénat le 18 juillet 2020 (navette parlementaire) avec modifications.
Si initialement, aucune condition de lien de parenté n’était exigée, le Sénat restreint le champ d’application aux enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, à un neveu ou une nièce. Il serait en théorie, et sauf précisions par la suite, possible de donner 100 000 € à un proche de la sphère familiale restreinte, pour le soutenir dans la création et/ou le développement de son entreprise. Le tout, en évitant les 55% de droits de donation envers les neveux et nièces.
Formalisme à respecter :
Les dons de sommes d'argent doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire à la recette des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle fixé par voie réglementaire. Concernant les pièces justificatives du remploi dans les 3 mois du transfert des sommes, le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l'administration.
Plus étonnant, le Sénat a ouvert ce nouveau dispositif à l’acquisition, construction et travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, qui vient compléter le dispositif d’abattement de 100 000 € en cas de donation en ligne directe (art. 779 CGI).
Ce dispositif vient par ailleurs s’ajouter aux dispositifs déjà existants concernant :
a) le financement d’entreprise :
- Prêts entre particuliers (au-dessus de 760 €, le prêt doit être déclaré au Service des impôts sur le formulaire 2062)
- La souscription au capital d’une société non côtée sous certaines conditions (réduction d’impôt annuel de 18 % du montant des versements effectués plafonnée à : 50 000 € (personne seule), soit 9 000 € de réduction maximum 100 000 € (couples mariés ou pacsés - imposition commune), soit 18 000 € de réduction maximum
- Business angel
- Crowdfunding (prêt participatif)…
b) Le transfert de patrimoine
- 100 000 € tous les 15 ans en ligne directe
- 80 000 € entre conjoint tous les 15 ans
- 31 865 € au titre de la donation familiale de somme d’argent tous les 15 ans (art. 790 G du CGI, donataire > 18 ans, donateur < 80 ans, donation en pleine propriété en ligne directe…)
- 31 865 € au titre de don manuel tous les 15 ans entre grand parents et petits enfants uniquement.
Ainsi, une petite-fille majeure voulant créer son entreprise peut recevoir 527 460 € en exonération de droits de donation en cumulant l’ensemble des abattements par parents (2 x 100 000 € droit commun) et grands-parents de moins de 80 ans (2 x 2 x 31 865 € + 2 x 100 000 €). Reste ensuite à disposer des liquidités suffisantes sachant que selon les derniers chiffres de l’INSEE, le patrimoine moyen des ménages de sexagénaires est de 315 000 euros.
L’ampleur de cette nouveauté est cependant toute relative puisque cet abattement est applicable, pour un même donateur, à l’ensemble des bénéficiaires et non pas, par bénéficiaire. Ainsi un père avec 2 enfants ne pourra leur transmettre que 50 000 € défiscalisés et non 100 000 € chacun. Il convient par ailleurs de réaliser ces donations dans le cadre d’une donation partage permettant de rapporter à la succession, uniquement la valeur nominale des sommes données, et non pas la valeur du bien objet du remploi des sommes.
Benoît BERCHEBRU, Directeur Ingénierie Patrimoniale Nortia
