Le Règlement 2021 de la CCI comprend également deux nouvelles dispositions s'appliquant spécifiquement à l'arbitrage fondé sur les traités d'investissement : l'une vise à pleinement garantir la neutralité du tribunal dans les affaires touchant à l’intérêt général, en prévoyant notamment qu'aucun arbitre ne puisse avoir la même nationalité que l'une des parties ; et l'autre codifie la pratique établie de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI selon laquelle la procédure d’arbitrage d'urgence n'est pas applicable en matière d’arbitrage d’investissements.
« Ceci témoigne clairement des efforts continus de la CCI pour adapter et moderniser ses règles afin d'accroître l'efficacité, la transparence et l'intégrité du processus arbitral et ainsi mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs. Il existe une impulsion claire et de nombreuses initiatives visant à renforcer la légitimité et l'attrait de l'arbitrage international en tant que mécanisme privilégié de règlement des différends du commerce international. Cette dernière révision du règlement d’arbitrage de la CCI illustre que la CCI est toujours à la pointe de ces initiatives » commente Roland Ziadé, associé et co-responsable mondial du département arbitrage international de Linklaters.
Le nouveau Règlement de la CCI est accessible, en version anglaise, ici : https://iccwbo.org/dispute-resolution-services/arbitration/rules-of-arbitration/rules-of-arbitration-2021/
