Les prêts garantis par l’Etat ont pleinement joué leur rôle d’amortisseur économique au cours de la crise sanitaire. En cas de difficultés, quelles sont les solutions qui s’offrent au chef d’entreprise pour envisager la restructuration de la dette bancaire issue de l’octroi des PGE ?

Contexte

Modifiés par différentes lois de finances rectificatives et plusieurs arrêtés, les PGE peuvent être consentis jusqu’au 31 décembre 2021. Dans sa communication du 30 septembre 2021, la Commission européenne a indiqué envisager une prolongation du cadre temporaire du régime des aides d’Etat jusqu’au 30 juin 2022.

En France, à fin août 2021, 688.000 entreprises (dont 604.000 TPE) avaient bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat pour un montant total accordé par les banques de 140 milliards d’€ (dont 52 milliards d’€ versés aux TPE).

Durée de remboursement

La durée de remboursement est limitée à six ans en intégrant les éventuelles années de différé d’amortissement. Un rapport du Sénat du 12 mai 2021, intitulé « comment réussir la sortie des prêts garantis par l’État ? », recommande de maintenir la garantie de l’Etat en cas de restructuration d’endettement, s’entendant au-delà de la limite de six ans prévue pour les PGE, afin d’inciter davantage l’étalement des dettes d’une entreprise en difficulté. Un rapport de l’Assemblée nationale relatif aux entreprises en difficulté, daté du 21 juillet 2021, propose, lui, d’allonger au cas par cas la durée d’amortissement des prêts garantis par l’Etat au-delà de six ans jusqu’à une durée maximale de dix ans.

Procédures amiables et judiciaires adaptées à la restructuration des PGE

En cas de difficultés, certaines procédures permettent à l’entreprise de restructurer son passif sous la protection du tribunal. Les procédures de prévention amiable sont confidentielles et permettent d’envisager la mise en œuvre d’échéanciers avec les créanciers dans un cadre sécurisé sous l’égide d’un tiers (généralement un administrateur ou un mandataire judiciaire). La sauvegarde et le redressement judiciaire prévoient un règlement des dettes dans le cadre d’un moratoire judiciairement accordé.

Un nouveau redressement judiciaire « Covid » : la procédure de traitement de sortie de crise

Compte tenu de la brutalité de la crise, les TPE les plus fragiles, qui ne pourront pas assurer le remboursement de leurs échéances de PGE, auront la faculté de solliciter du tribunal l’ouverture de la nouvelle procédure collective de redressement judiciaire « Covid » d’une brève durée de trois mois, créée par la loi du 31 mai 2021.

La possibilité de rembourser au-delà de 6 ans dans un cadre sécurisé

L’arrêté du 8 juillet 2021 permet d’envisager l’allongement du remboursement des PGE au-delà de la durée de six ans dans le cadre des procédures de restructuration amiable (mandat et conciliation) et judiciaire (sauvegarde, redressement judiciaire, procédure de traitement de sortie de crise).

L’assouplissement des conditions de remboursement du PGE en cas de difficulté des entreprises apparait bienvenu. Il permettra à des nombreuses TPE d’amortir le choc de la crise et de traiter sur le temps long l’endettement accumulé.

Olivier Buisine, président de l’I.F.P.P.C (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives)