L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe.

Un salarié a été licencié pour motif économique à la suite de l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.Pour ce faire, les juges du fond ont retenu qu'il ne ressortait pas des éléments d'appréciation que l'employeur aurait fait partie d'un groupe de permutation au sein duquel les recherches de reclassement auraient dû être réalisées. Ils ont toutefois ajouté que celui-ci, qui avait (...)