Le secret professionnel n’est pas respecté et il est fait automatiquement grief à l’avocat lorsqu’un de ses biens a été saisi mais n’a pas été mis sous scellés.
Une femme a porté plainte et s’est constituée partie civile suite à la réception par son employeur d’un courriel déplaisant dont elle nie être l’auteur. Une enquête a permis de déterminer que le téléphone d’une avocate pouvait être impliqué. Celle-ci dément les faits en avançant qu’elle avait soit perdu, soit oublié son téléphone ou qu’il avait été volé. Le juge d’instruction l’a placé en garde à vue, et lors de la fouille de sécurité, son téléphone a été découvert.
Deux jours plus tard, à la demande des enquêteurs, la mise en cause a déposé son ordinateur qu’elle a indiqué comme étant professionnel.
Les deux appareils n’ont pas été mis sous scellés.
Le téléphone a fait l’objet d’une perquisition par le juge d’instruction, en présence du bâtonnier de l’ordre des avocats, et a été restitué, avec l’ordinateur.
L’avocate a été mise en examen et a déposé une requête en nullité des pièces de la procédure.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a débouté la plaignante de ses demandes. Elle a considéré que la requérante n’avait pas démontré en quoi l’absence de mise sous scellés de ses appareils lui avait provoqué un grief. De plus, l’intéressée avait disposé de deux jours pour en extraire les informations utiles pour sa profession, et n’avait émis aucune réserve au moment de la remise de l’appareil. Enfin, elle ne rapporte pas la preuve qu’une exploitation aurait été faite sur son téléphone avant la perquisition.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 janvier 2022 (pourvoi n° 21-83.728), casse et annule l’arrêt de la chambre de l’instruction.
Elle rappelle la différence de forme entre la perquisition du cabinet d’avocat et la fouille de l’avocat pour récupérer des effets personnels. Le respect du secret professionnel devant être assuré, il faut garantir que les biens seront placés sous scellés dès leur saisie, et seront consultés uniquement par le juge d’instruction et le bâtonnier. La conséquence est que si des éléments n’ont pas été placés sous scellés le secret professionnel de l’avocat n’est pas préservé, et fait automatiquement grief à ses intérêts.
La Haute juridiction judiciaire considère qu’en statuant comme elle l’a fait, la chambre de l’instruction a méconnu les articles 56-1, 96 et 97 du code de procédure pénale.
