Le registre du personnel d'une société contenant des données personnelles collectées aux fins d'un contrôle fiscal, protégé par le RGPD, peut être utilisé lors d'une procédure juridictionnelle comme preuve. Il revient au juge de mettre en balance les divers droits en jeu (RGPD et droit à un recours effectif).
La société A. a construit pour la société B. un immeuble de bureaux. Elle a saisi le tingsrätt (tribunal de première instance, Suède) d’un recours portant sur le paiement des travaux exécutés. La société B. s’est opposée à cette demande, faisant valoir que le nombre des heures prestées par le personnel de la société A. serait inférieur à celui indiqué dans cette demande.La société B. a demandé à produire le registre du personnel de la société A., susceptible de constituer une (...)
