Une association de défense des consommateurs ne peut pas se voir retirer son agrément aux seuls motifs qu'elle recommande régulièrement un cabinet d'avocats dont les associés ont un lien de filiation avec ceux de l'association en question.
La préfète de l'Essonne a retiré l'agrément qui avait été délivré à une association en tant qu'association de défense des consommateurs.
La cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 29 juin 2021, a rejeté l'appel formé par l'association.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 2 juin 2023 (requête n° 456015), annule l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction administrative rappelle qu'une association de défense des consommateurs ne peut obtenir et conserver l'agrément prévu à l'article L. 811-1 du code de la consommation qu'à la condition de présenter des garanties d'indépendance à l'égard de toutes formes d'activités professionnelles.
En l'espèce, la préfète de l'Essonne avait fondé sa décision de retrait sur une appréciation des relations entretenues entre l'association requérante et un cabinet d'avocats.
La préfète avait relevé, d'une part, l'existence d'un lien de filiation entre le président d'honneur de cette association et une associée-fondatrice du cabinet d'avocats en cause. D'autre part, selon la préfète, ce cabinet d'avocats figurait dans une liste de professionnels recommandés par l'association.
Néanmoins, pour le Conseil d'Etat, l'association menait une action désintéressée de soutien à certains professionnels et le cabinet d'avocats en question n'était pas le seul cabinet dont les services étaient recommandés.
Le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'appel.
