La loi du 29 novembre 2023 devrait insuffler une nouvelle dynamique dans le domaine de l'épargne salariale. Selon la Dares, les entreprises pourraient ainsi devoir redistribuer entre 350 et 500 millions d’euros alors que peu de TPME disposent à ce jour de mécanismes de partage de la valeur. Tour d’horizon des principaux dispositifs adaptés à la taille des entreprises par Elodie Tabel-Diffaza, Directrice marché conseil social et paie chez In Extenso.
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) assouplie et adaptée
Les entreprises peuvent désormais négocier le versement de 2 PPV distinctes par année civile, la loi leur offrant ainsi la faculté d’adapter les sommes à verser à leurs moyens et à leurs spécificités.
Un régime d’exonération social et fiscal incitatif est maintenu jusqu’au 31 décembre 2026 pour les PPV versées par les employeurs de moins de 50 salariés.
Au-delà de 50 salariés, les versements à compter de 2024 bénéficient d’un régime social et fiscal moins avantageux. Un décret à paraître devrait permettre à un salarié d’affecter sa PPV à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise pour l’exonérer d’impôt sur le revenu.
L’intéressement encouragé
Le code du travail intègre et encadre désormais la possibilité de prévoir le versement, en cours d'exercice, d'avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ; de fixer un salaire plancher/plafond/ou les deux, servant de base de calcul de la part individuelle.
Le franchissement du seuil de 50 salariés sur 5 années consécutives obligera l’entreprise déjà dotée d’un accord d’intéressement à mettre en place un régime de participation.
Le partage de la valeur imposé aux TPE/PME en croissance
À titre expérimental, sans fixer de montant plancher à verser, la loi impose dès 2025 aux entreprises de 11 à moins de 50 salariés en croissance de disposer d’au moins un dispositif de partage de la valeur. Sont visées les entreprises ayant dégagé des bénéfices réguliers au cours des 3 précédents exercices clos. Elles devront alors opter pour le dispositif le plus adapté à leur situation (accord de participation ou d’intéressement, PPV, abondement d’un PEE, PEI, PERECO...). Des dispositions spécifiques sont prévues pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Une nouvelle obligation de négocier dans les PME
Lors de la négociation d’un dispositif d'intéressement ou de participation, toute entreprise assujettie à la participation aux bénéfices (50 salariés et plus) dotée d’un/plusieurs délégués syndicaux doit désormais également négocier sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de son bénéfice en prenant en compte certains critères, d’une part, les modalités de partage de la valeur qui seront retenues, d’autre part.
Les PME dans lesquelles un accord d'intéressement ou de participation est déjà applicable doivent entamer une négociation avant le 30 juin 2024.
Intéresser les salariés à la valorisation de l’entreprise
Afin de permettre aux salariés d’être directement intéressés à la valorisation de leur entreprise, et pas seulement à ses résultats, la loi offre désormais à tous les employeurs la faculté de leur verser une prime de partage de la valorisation de l'entreprise au régime social et fiscal avantageux.
Facultatif, ce dispositif implique, sur rapport spécial d’un commissaire aux comptes, la négociation par voie d’accord collectif d’un Plan de Partage de la Valeur de l’Entreprise (PPVE). Il vise tous les salariés de l’entreprise ayant acquis une ancienneté minimale d’un an au cours des 12 mois précédant le point de départ fixé par l’accord pour le calcul du taux de variation. Une condition d’ancienneté plus favorable peut être négociée.
Schématiquement, un montant de référence sera fixé pour chaque salarié et pourra différer en fonction de la rémunération, du niveau de classification ou de la durée du travail prévue au contrat de travail. À ce montant, sera appliqué un taux de variation de la valeur de l’entreprise correspondant au taux de variation constaté entre la valeur de l’entreprise déterminée en N par rapport à N+ 3 ans.
La prime versée au cours des exercices 2026 à 2028 sera exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle patronales et salariales. À cette fin, l’accord devra être déposé auprès de l’autorité administrative compétente. Sans observation de l'URSSAF (délai à fixer par décret), les exonérations seront réputées acquises. Lors de son versement, la prime sera soumise à une contribution de 20% au profit de la CNAV.
Engagées dans des démarches RSE, la question du partage de la valeur sera un sujet incontournable pour les PME. Le panel de mesures issues de cette loi devrait leur permettre d’innover.
Avec l’obligation faite aux PME de 11 à 49 salariés en croissance de disposer d’au moins un dispositif de partage de la valeur, le taux d’équipement dans les entreprises de moins de 50 salariés devrait augmenter. La PPV, pérennisée, devra trouver sa place aux côtés de l’intéressement, facilité et encouragé qui, lui, peut bénéficier au dirigeant. Qu’est-ce que les employeurs de moins de 11 salariés vont privilégier ?
Elodie Tabel-Diffaza, Directrice marché conseil social et paie chez In Extenso
