Rappelons que les inventions faites par un salarié (i) au titre de l’exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive et correspondant à ses fonctions effectives ou (ii) dans le cadre d’études ou de recherches qui lui auraient été explicitement confiées appartiennent à l’employeur.

En revanche, le salarié est en droit de bénéficier d’une rémunération supplémentaire au titre de cette invention, dont le montant est déterminé soit par la convention collective qui lui est applicable, soit par un accord collectif d’entreprise ou par son contrat de travail (L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle).

Auparavant, la convention collective de la Métallurgie ne prévoyait le versement d’une rémunération supplémentaire des salariés inventeurs que lorsque l’invention « présentait pour l’entreprise un intérêt exceptionnel dont l’importance serait sans commune mesure avec le salaire de l’inventeur ». Pour autant, aucun montant n’était fixé dans ce cadre précis. Par un arrêt rendu le 22 février 2005 par la Cour de cassation, ce principe avait d’ailleurs été réputé non écrit, car contraire à l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle.

La nouvelle convention collective de la Métallurgie apporte désormais des précisions sur les conditions de versement de la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés. Voici ce qu’il faut retenir :

1. Toutes les inventions de missions sont concernées par cette rémunération supplémentaire, et non plus seulement les inventions présentant un intérêt exceptionnel pour l’entreprise ;
2. Le montant de cette rémunération supplémentaire est fixé par la convention collective à 300 euros. Il s’agit donc d’un minimum auquel les parties peuvent bien entendu déroger dans un sens plus favorable ;
3. L’employeur pourra également envisager le versement d’un complément à cette rémunération supplémentaire si l’invention présente un intérêt exceptionnel pour l’entreprise ;
4. Cette rémunération supplémentaire peut prendre la forme d’une prime, versée en une ou plusieurs fois ;
5. La prescription de l’action en réclamation de la rémunération supplémentaire par l’inventeur salarié, dont le délai est de 5 ans, se situera à la date de réalisation de l’invention.

Tout n’est pas réglé via cette convention collective notamment en cas de pluralité d’inventeurs mais il s’agit d’une formidable opportunité pour promouvoir l’innovation dans les entreprises.

Francine Le Péchon-Joubert, avocate associée, et Tiphaine Gaubert, avocate senior, chez De Gaulle Fleurance Avocats Notaires