Un salarié a été élu membre suppléant du comité d'entreprise puis désigné représentant de section syndicale.
Après autorisation de l'inspecteur du travail, il a été licencié pour motif économique.
Soutenant notamment avoir subi une discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de la discrimination et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 7 juillet 2022, a condamné la société à payer au salarié des dommages-intérêts pour le préjudice moral résultant de la discrimination syndicale.

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 17 janvier 2024 (pourvoi n° 22-20.778), casse l'arrêt d'appel.
Comme le rappelle la Haute juridiction judiciaire, dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de licencier le salarié, il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé.
Par conséquent, l'autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement n'a eu ni pour objet ni pour effet de faire échec au mandat représentatif.
Par suite, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d'une discrimination syndicale subie par ce dernier.

En l'espèce, pour dire le licenciement nul, les magistrats d'appel ont retenu que la discrimination invoquée par le salarié était établie.
Or, l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement pour motif économique du salarié.
Par suite, la cour d'appel a violé le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.
La Cour de cassation annule l'arrêt d'appel.