Rappel de salaire après un arrêt de travail : le salarié y a droit s'il se tient à la disposition de son employeur

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Le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération.

Un salarié, employé par une société, a été déclaré inapte à son poste, quelques mois après un arrêt de travail.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail.

La cour d'appel de Nancy, dans un arrêt rendu le 17 mars 2022, a rejeté les demandes du salarié en paiement d'un rappel de salaire, indiquant que celui-ci avait décidé de ne pas se présenter à son travail, faute de visite de reprise.

La Cour de cassation, par un arrêt du 24 janvier 2024 (pourvoi n° 22-18.437), casse l'arrêt d'appel.
En vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération.

En l'espèce, selon les magistrats de la Haute juridiction judiciaire, la cour d'appel aurait dû rechercher si le salarié ne s'était pas tenu à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise.
La Cour de cassation annule l'arrêt d'appel.

© LegalNews 2024

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