Le Tribunal judiciaire de Paris enjoint à Twitter de communiquer à certains éditeurs de presse les informations permettant de déterminer les utilisations faites par les usagers de sa plateforme "X" en vue d'évaluer la rémunération due au titre des droits voisins.
Par deux ordonnances du 23 mai 2024 (n° 23/55581), la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris a fait droit aux demandes de sociétés éditrices de presse, dont l'Agence France Presse (AFP), en ordonnant à la société Twitter International Unlimited Company la communication d'éléments liées à leur publication permettant de déterminer les utilisations faites par les usagers de la plateforme "X" et nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération qu'elles estiment due au titre des droits voisins.
Il s'agit notamment :
- le nombre d'impressions et le taux de clics sur impression en France sur "X" ;
- le nombre moyen d'engagements (retweet, citations, réponses, j'aime, partages et clics) sur "X" ;
- les recettes publicitaires de la société Twitter International au titre de la plateforme "X" ;
- la description du fonctionnement des algorithmes de "X" conduisant à afficher en France les publications.
Le juge a rappelé que la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 transposant la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 impose une communication aux termes de l'article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle et qu'elle était nécessaire pour prouver une éventuelle atteinte à un droit voisin des éditeurs de presses demandeurs par les sociétés Twitter.
Alors que plusieurs exceptions, prévues par la directive et par la loi, protègent les publications en ligne d'utilisateurs individuels, le juge des référés en a refusé le bénéfice aux sociétés Twitter en retenant qu'elles ne sont pas utilisatrices de leur propre réseau mais exploitante et ne peuvent se prévaloir des droits de leurs utilisateurs qu'elles ne représentent pas.
Pour le juge, "la directive ne peut être assimilée à un mécanisme d'optimisation ou de protection du modèle économique de la société Twitter International Unlimited Company qui n'est ni l'objectif ni le résultat recherché par ce texte. Une telle logique doit au contraire être écartée si elle compromet le résultat recherché par la directive".
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