Une banque a consenti à une société un prêt d'un montant de 400.000 € avec pour garantie la participation au risque de la société Bpifrance à hauteur de 50 %.
Des échéances étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis a assigné la société en paiement, laquelle a invoqué un manquement de la banque à son obligation d'information relative à la garantie.

La cour d'appel de Limoges a rejeté la demande de dommages et intérêts de la société à l'encontre de la banque pour manquement à son obligation d'information.
Elle a retenu que la clause de garantie insérée au contrat de prêt était parfaitement claire en ce qu'elle bénéficiait au prêteur, qu'une garantie n'est par définition que subsidiaire et que la communication d'une notice n'est pas utile.

Dans un arrêt du 12 juin 2024 (pourvoi n° 23-11.630), la Cour de cassation reproche aux juges du fond de s'être déterminés par des motifs impropres à établir que la banque avait informé la société des modalités de la garantie de la société Bpifrance et, en particulier, de son caractère subsidiaire.
Or, il résulte de l'article 1231-1 du code civil que la banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d'une garantie souscrite au profit de celle-ci.

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