Un expert-comptable inscrit auprès d'un ordre professionnel britannique a été déclaré coupable de fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention d'allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi indues.
Par arrêt du 15 mai 2003, l'appel relevé le 3 septembre 2001 par le conseil du prévenu a été déclaré irrecevable en raison de son caractère tardif. Le 17 février 2004, le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté.
Invoquant un fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant notamment de l'erreur du tribunal correctionnel qui aurait dû selon lui qualifier de contradictoire à signifier le jugement de première instance, le prévenu a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Dans un arrêt du 15 mai 2024 (pourvoi n° 22-22.285), la Cour de cassation rejette le pourvoi du prévenu formé contre l'arrêt ayant rejeté ses demandes.
Elle retient qu'à supposer même que le jugement ait été inexactement qualifié de contradictoire, en l'absence du prévenu et alors que son conseil s'était fait substituer par un confrère, cette erreur ne pourrait caractériser un déni de justice ou une faute lourde consistant en une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, au regard :
- des termes de l'article 411 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, prévoyant que lorsque le prévenu est représenté par un avocat la décision est contradictoire ;
- de l'absence de jurisprudence ayant imposé qu'en cas de substitution de l'avocat, le prévenu soit jugé par jugement contradictoire à signifier.