L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1, les différentes causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ainsi que les causes ordinaires d'interruption de la prescription, qui doivent être énoncées de manière exhaustive.
Un particulier, qui avait souscrit un contrat d'assurance "multirisques habitation", a été victime d'un cambriolage.
Après avoir été indemnisé du sinistre, il a sollicité de l'assureur la prise en charge de préjudices complémentaires.
L'assureur ayant refusé sa garantie pour ces préjudices, l'assuré l'a assigné en exécution du contrat.
La cour d'appel de Toulouse a déclaré cette action comme prescrite.
Après avoir retenu que la prescription biennale avait été acquise, elle a relevé que les conditions générales du contrat rappelaient les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du code des assurances relatifs à la prescription abrégée en matière d'assurance et les articles 2240 et suivants du code civil quant aux causes ordinaires de prescription.
Le raisonnement des juges du fond est censuré par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 30 mai 2024 (pourvoi n° 22-19.797), la deuxième chambre civile précise qu'il résulte de l'article R. 112-1 du code des assurances que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1, les différentes causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code.
En l'espèce, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs insuffisants à établir que les causes ordinaires d'interruption de la prescription étaient énoncées de manière exhaustive dans le contrat d'assurance, ce que l'assuré contestait.
