Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé.
Le capital d'une société à responsabilité limitée est réparti entre M. C., son épouse et leurs sept enfants.
A la suite du décès du père, les enfants ont assigné en référé leur mère et la société devant le président d'un tribunal de commerce sur le fondement de l'article L. 223-27, alinéa 7, du code de commerce, aux fins de voir désigner un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale avec pour ordre du jour la révocation de la mère de ses fonctions de gérante et la désignation d'un nouveau gérant.
En cours de procédure, ils ont demandé que ce mandataire ait également mission de représenter les copropriétaires des parts indivises.
La cour d'appel de Paris a nommé un mandataire ad hoc pour une durée de six mois aux fins de convoquer et de présider une assemblée générale et de délibérer sur la révocation de la gérante actuelle et la désignation d'un nouveau gérant, en représentant les parts du père défunt.
Dans un arrêt du 30 mai 2024 (pourvoi n° 22-22.292), la Cour de cassation rejette le pourvoir de la mère et de la société.
Elle rappelle que le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé.
Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
