Par une décision 24-D-09 du 29 octobre 2024, non encore publiée, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, pour un montant total de 470.000.000 €, deux ententes verticales sur les prix entre fabricants et distributeurs dans le secteur du matériel électrique basse tension.

La première entente a été mise en œuvre par la société Schneider Electric et ses distributeurs Rexel et Sonepar et la seconde par la société Legrand et son distributeur Rexel.
Ces deux ententes, qui s’étendent sur une période allant de 2012 à 2018, se sont matérialisées dans le cadre d’un système dit de "dérogations", dont les modalités de mise en œuvre ont, en l’espèce, permis aux fabricants de matériel électrique de fixer les prix de revente de leurs produits aux clients finals et aux distributeurs de préserver leur marge.

L’Autorité souligne que ces pratiques sont d’autant plus graves que le secteur du matériel électrique basse tension se caractérise par un fort degré de concentration, tant à l’amont qu’à l’aval.

Ces pratiques ont notamment été révélées à la suite d’une information judiciaire, ouverte par le procureur de la République de Paris après transmission d’un signalement du rapporteur général de l’Autorité sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 40 du code de procédure pénale.
La décision de l’Autorité de la concurrence ne préjuge en rien de l'issue de la procédure pénale.