Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009 par le député Alain Cousin, prévoit de laisser au choix des père et mère, le lieu de naissance mentionné sur l’acte de (...)
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Concernant la suppression de l'intervention du juge en matière de droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, instances modificatives après divorce), le sénateur Jean-Claude Viollet, qui partage les (...)
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Eric Besson a annoncé mercredi 18 novembre 2009 le lancement d'un groupe de travail sur les "escroquerie sentimentale à but migratoire", afin de lutter contre les mariages contractés en "abusant de la (...)
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A l'occasion d'un appel formé contre une ordonnance de non-conciliation, une femme partiellement sourde en instance de divorce a demandé la nullité du procès-verbal constatant l'accord des parties sur le choix (...)
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La Commission des questions juridiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, réunie le 16 novembre 2009 à Paris, a adopté un projet de résolution qui appelle les gouvernements européens à (...)
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Un homme âgé de 84 ans et atteint d’un cancer de la prostate s’est marié avec sa femme de ménage qu’il a désigné légataire universelle par testament olographe avant son décès. Dans un arrêt en date (...)
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Par requête du 31 août 2005, M. X. a demandé la délégation de l'autorité parentale sur sa nièce née le 1er décembre 1994, produisant des attestations des parents de l'enfant demeurant en Guinée, indiquant (...)
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