Le divorce entre M. X. et Mme Y., tous deux de nationalité marocaine à la date de la requête, a été prononcé en application des articles 98 2 et 99 du nouveau code marocain de la famille. M. X. a fait (...)
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M. X. et Mme Y. sont respectivement décédés, en laissant pour leur succéder leurs deux enfants M. G. et Mme H. Par acte authentique, les époux X.- Y. avaient vendu à leur fille la nue-propriété de deux (...)
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Les époux X/Y, de nationalité marocaine, mariés au Maroc, parents de quatre enfants tous majeurs, sont domiciliés en France. Mme Y a déposé une requête en divorce en France. M. X a invoqué un jugement de (...)
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Le 26 juin 2007, la cour d'appel de Toulouse a débouté Mme X. de sa demande tendant à voir le droit de visite du père de son enfant fixé aux deuxième et quatrième dimanches de chaque mois exclusivement dans (...)
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Un jugement du 7 octobre 1992 a homologué le changement de régime matrimonial des époux X. lesquels ont opté pour le régime de la séparation de biens. En 1994, Mme X. a acquis un immeuble, dont partie du prix (...)
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Une proposition de loi relative à la lutte contre les mariages forcés, déposée au Sénat le 19 septembre 2009 et publiée le 2 novembre 2009, vise d’une part, à ce que la motivation de la décision du (...)
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