L’application de la nouvelle rédaction de l’article 458 du code civil, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, qui donne au majeur protégé de nouveaux droits en affirmant que "l’accomplissement des actes (...)
Lire la suite...
Jérôme Leprovaux, revient sur la réforme des successions et libéralités du 23 juin 2006, et la création de nouveaux pactes de famille relatifs à la succession d'une personne. Trois nouveaux pactes sont issus (...)
Lire la suite...
A propos de Civ. 1ère, 17 juin 2009, n° 07-21.796.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 259 et 259-1 du code civil ;
Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge (...)
Lire la suite...
M. X. et Mme Y. ont divorcé, M. X. devant une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère à Mme Y.. M. X. a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de minoration de la rente. (...)
Lire la suite...
Est paru Journal officiel du 30 octobre 2009, un décret modifiant le décret du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères. Ce texte y insère un (...)
Lire la suite...
Le 31 mai 2006, la banque créancière de M. X. au titre de l'aval d'un billet à ordre, a fait saisir et nantir les parts détenues par son débiteur dans la SCI M. dont les époux X., mariés sous le régime (...)
Lire la suite...
Suite à son divorce, Mme X. a demandé une prestation compensatoire. Sa demande a été rejetée par la cour d'appel de Besançon le 6 septembre 2007. Pour Mme X., la cour d’appel a fixé le montant des (...)
Lire la suite...