Validité d'un préavis réduit, renonciation à la prohibition de réviser un bail verbal et valeur probante d'un état des lieux de sortie dressé après le départ du locataire.
M. X., propriétaire d'un logement donné à bail verbal à aux époux Y. a, à la suite de la libération des lieux, assigné ceux-ci en paiement de sommes dues au titre des réparations locatives. Se prévalant notamment d'un délai de préavis réduit et de l'absence d'accord pour une révision du loyer, les époux Y. ont formé une demande reconventionnelle en remboursement de sommes.La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 21 juin 2012, a accueilli la demande reconventionnelle des époux Y. La Cour de cassation approuve les juges du fond.Dans un arrêt du 5 février 2014, elle retient d'une part que M. Y. ayant perdu son emploi le 31 (...)
