Si le service d'un agent immobilier n'est pas rattaché au contrat de vente de l'immeuble, la totalité de la rémunération doit être exclue du prix de vente, au risque pour l'acquéreur de voir le contrat rescinder pour lésion.

Selon les dispositions d'un contrat, un couple se devait de verser une somme à un agent immobilier en contrepartie de sa négociation avec le vendeur d'un bien immobilier. Or, dès l'expiration du mandat de vente exclusif qu'il avait conclut avec ces vendeurs, l'agent fournit les coordonnées des vendeurs aux acquéreurs et obtient également son autorisation pour faire visiter le bien. La visite aboutit à la conclusion de la vente du bien immobilier mais ultérieurement, les vendeurs assignent les acheteurs en rescision de la vente pour lésion de plus des sept douzièmes. La cour d'appel (...)